Article L2114-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des conseils municipaux en cas de réunion de communes
Résumé Quand des communes fusionnent, les conseils municipaux des communes supprimées disparaissent, ceux des communes restantes continuent.
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
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