Article L2113-20
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de Paris, Marseille et Lyon aux communes associées
Résumé Les règles qui s’appliquent à Paris, Marseille et Lyon sont aussi valables pour les communes qui se regroupent.
Mots-clés : communes associées organisation administrative Paris Marseille Lyon loi 82-1169 réglementation locale
Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.
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