Article L2113-19
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du maire délégué après fusion
Résumé Quand une commune fusionne, le maire de l'ancienne commune devient maire délégué jusqu'au prochain conseil municipal, puis il est élu par le conseil consultatif, qui peut aussi choisir des adjoints (au plus 30 % du nombre de membres).
Mots-clés : Administration locale Fusion de communes Maire délégué Conseil consultatif Gouvernance municipale
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.
Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil consultatif.
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