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Article L5842-22

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Code général des collectivités territoriales

Article L5842-21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives à la communauté de communes en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles des communautés de communes sont adaptées avec des changements spécifiques pour éviter le cumul de certaines allocations.

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 5214-7 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5214-8 |la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires|

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II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour législative pour l’article L 5214‑8

Résumé des changements Le texte actualisé remplace la loi référencée pour l’article L 5214‑8 par une nouvelle disposition du 21 mars 2024 qui renforce la sécurité des élus locaux et protège les maires, sans modifier le reste du contenu.

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5214-7

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5214-8

la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

.

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécification détaillée des textes applicables

Résumé des changements La nouvelle rédaction précise les lois qui s’appliquent à chaque article via un tableau explicatif et fait référence à la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II de la cinquième partie ; l’ancienne ne faisait qu’énoncer leur applicabilité générale.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2020

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5214-7

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5214-8

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

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II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2008

I. – Les articles L. 5214-7 et L. 5214-8 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".