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Paragraphe 3

Compétences

L5842-22

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Organes

Article L5842-21

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Adaptation des dispositions relatives à la communauté de communes en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles des communautés de communes sont adaptées avec des changements spécifiques pour éviter le cumul de certaines allocations.

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 5214-7 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5214-8 |la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires|

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II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

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