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Paragraphe 3

Compétences

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Article L5842-23

Adaptation des dispositions financières des communautés de communes en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-22

Article L5842-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L5842-22

Résumé En Polynésie française, les articles L. 5214-16 (sauf VI et VII) et L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont appliqués avec des modifications. Les compétences de la communauté de communes sont détaillées dans les nouveaux points I, II et II bis. Un point VIII permet de transférer des compétences à un syndicat de communes ou mixte.

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

“ II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :

“ 1° Voirie communale ;

“ 2° Transports communaux ;

“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;

“ 4° Distribution d'eau potable ;

“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;

“ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;

“ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

“ II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;

2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

“ VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes. ”

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences et possibilité de transfert vers syndicats

Résumé des changements L’article étend les missions que peut exercer une communauté de communes en y ajoutant plusieurs nouvelles responsabilités et un nouveau point qui autorise le transfert de ces pouvoirs à un syndicat ; il intègre aussi la règle relative aux communautés dispersées sur plusieurs îles dans le même texte.

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

“ II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :

“ 1° Voirie communale ;

“ 2° Transports communaux ;

“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;

“ 4° Distribution d'eau potable ;

“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;

“ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;

“ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage. “ II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;

2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

“ VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes. ”

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’assainissement & eau ; retrait du traitement des déchets

Résumé des changements Le texte ajoute deux nouvelles rubriques sur l’assainissement et l’eau tout en supprimant la disposition relative au traitement des déchets ménagers.

En vigueur à partir du dimanche 7 juillet 2019

I.-L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;

2° Après le mot : " économique ", la fin du 2° du I est supprimée ;

3° Les 3° à 7° du même I sont abrogés ;

4° Au 1° du II, les mots : ", le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux " sont supprimés ;

5° Le second alinéa du 3° du même II est supprimé ;

6° Au 5° dudit II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

7° Le 8° du même II est abrogé ;

8° Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

9° Assainissement ;

10° Eau.

III.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :

" 8° Le transport entre les îles ;

9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification structurelle avec ajout d’une règle sur les déchets

Résumé des changements L’article est simplifié : plusieurs alinéas relatifs à l’économie locale et aux schémas départementaux sont supprimés ou modifiés ; la disposition concernant l’eau potable disparaît alors qu’une nouvelle règle explicite sur la collecte et le traitement des déchets domestiques apparaît ; les références légales sont mises à jour.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;

2° Après le mot : " économique ", la fin du 2° du I est supprimée ;

3° Les 3° à 5° du même I sont abrogés ;

4° Au 1° du II, les mots : ", le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux " sont supprimés ;

5° Le second alinéa du 3° du même II est supprimé ;

6° Au 5° dudit II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

7° Le 8° du même II est abrogé ;

8° Ledit II est complété par un 8° ainsi rétabli :

" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "

III. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :

" 8° Le transport entre les îles ;

9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de localisation d’une suppression

Résumé des changements L’amendement déplace la suppression d’une expression relative aux conditions sociales d’un paragraphe plus tôt vers un paragraphe plus tardif, modifiant ainsi le texte qui ne doit plus contenir cette formulation.

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 2009

I.-L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;

2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;

3° Au premier alinéa du II, le mot : " six " est supprimé ;

4° Au 1° du II, les mots : " le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et traitement des déchets " ;

5° Au huitième alinéa du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

" 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; "

III.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :

" 8° Le transport entre les îles ;

9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2008

I.-L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;

2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;

3° Au premier alinéa du II, le mot : " six " est supprimé ;

4° Au 1° du II, les mots : " le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et traitement des déchets " ;

5° Au deuxième alinéa du 5° du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

" 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; "

III.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :

" 8° Le transport entre les îles ;

9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "