Retour à la section

Paragraphe 1

Création

Article suivant

Article L5842-21

Adaptation des dispositions relatives à la communauté de communes en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-20

Article L5842-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions sur les communautés de communes en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les communautés de communes peuvent inclure des îles séparées par la mer.

I. – Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières ".

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

I. – Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières ".