Article L5831-1
Abrogé depuis le 2002-12-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles à Mayotte
Résumé Il dit que pour Mayotte, on change les mots comme "département" ou "région" pour parler de la collectivité départementale de Mayotte, afin que les lois s’appliquent bien.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales législation adaptation
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
Article L5831-2
Abrogé depuis le 2002-12-14
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Application des lois postérieures à 2001-616 à Mayotte
Résumé Les nouvelles lois qui modifient les règles de Mayotte s’appliquent dès 2007, sans formalités supplémentaires.
Mots-clés : Mayotte législation gouvernance locale
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
Article L5831-3
Abrogé depuis le 2002-12-14
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Application des livres Ier, V et VII à Mayotte
Résumé Les règles des livres Ier, V et VII du Code s'appliquent aussi aux collectivités de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales application des lois
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
Article L5831-4
Abrogé depuis le 2002-12-14
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Application des livres IV et VI à Mayotte
Résumé Les lois des livres IV et VI s’appliquent à la collectivité départementale de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Collectivité départementale Application des lois
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
