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Article L5831-1

Application des dispositions à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L5831-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois postérieures à 2001-616 à Mayotte

Résumé Les nouvelles lois qui modifient les règles de Mayotte s’appliquent dès 2007, sans formalités supplémentaires.
Mots-clés : Mayotte législation gouvernance locale

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le samedi 14 décembre 2002

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.