Article L5831-3
Abrogé depuis le 2002-12-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des livres Ier, V et VII à Mayotte
Résumé Les règles des livres Ier, V et VII du Code s'appliquent aussi aux collectivités de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales application des lois
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
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