Article L5831-4
Abrogé depuis le 2002-12-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des livres IV et VI à Mayotte
Résumé Les lois des livres IV et VI s’appliquent à la collectivité départementale de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Collectivité départementale Application des lois
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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