Article L5831-1 | Code général des collectivités territoriales

Article L5831-1

Abrogé depuis le 2002-12-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles à Mayotte

Résumé Il dit que pour Mayotte, on change les mots comme "département" ou "région" pour parler de la collectivité départementale de Mayotte, afin que les lois s’appliquent bien.

Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales législation adaptation

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :

1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;

4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le samedi 14 décembre 2002

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;

4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.