Article L5823-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappport sur les orientations budgétaires dans les départements d'outre-mer
Résumé Le rapport financier doit indiquer où on en est avec le plan de convergence pour l'intercommunalité.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
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