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Chapitre III

Dispositions financières

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Article L5831-1

Application des dispositions à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L5823-1

Article L5823-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappport sur les orientations budgétaires dans les départements d'outre-mer

Résumé Le rapport financier doit indiquer où on en est avec le plan de convergence pour l'intercommunalité.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative de l’article mentionné, passant de L. 2312‑1 à L. 1612‑26.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.