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TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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CHAPITRE IV

Communauté de villes

L5814-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole

Article L5813-1

Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

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Article L5813-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux conseils des communautés urbaines et des métropoles en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé Les conseils de ces grandes villes en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin suivent des lois locales spéciales.

Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.

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