Article L5812-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des communautés de communes dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communautés de communes dans certains départements doivent s'occuper de la construction et de l'entretien des bâtiments religieux où les ministres sont payés par l'État.
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
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