Article L5814-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique pour les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin concernant les bâtiments cultuels
Résumé L'État paie pour les bâtiments religieux dans ces départements où les responsables sont payés par l'État.
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
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