Article L5216-5
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Administration d'une communauté de villes
Résumé Une communauté de villes est dirigée par un conseil composé de délégués choisis dans chaque commune.
Mots-clés : collectivités territoriales gouvernance locale intercommunalité conseil municipal
- La communauté de villes est administrée par un conseil composé des délégués des communes.
Article L5216-6
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Répartition des sièges du conseil de communauté
Résumé Si les conseils municipaux ne s'entendent pas en trois mois, les sièges du conseil de communauté sont répartis selon la population, en s'assurant qu'une commune ait au moins un siège et qu'aucune n'ait plus de la moitié.
Mots-clés : Gouvernance locale Répartition des sièges Communauté d'agglomération Droit administratif
- A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur renouvellement général ou de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions de l'article L. 5215-6 et est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
Article L5216-7
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Désignation des délégués de la commune au conseil de communauté
Résumé Chaque commune choisit ses délégués pour le conseil de communauté en votant à l'uninominal ou à la liste majoritaire, et si elle n'a pas assez de conseillers municipaux, elle peut nommer d'autres citoyens pour les sièges restants.
Mots-clés : élections délégation conseil municipal communauté d'agglomération sièges
- La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours s'il n'y a qu'un délégué, et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.
Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
Article L5216-8
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Conditions d'éligibilité et incompatibilités pour les membres du conseil de communauté
Résumé Pour être membre du conseil de communauté, il faut respecter les mêmes règles que pour les conseillers municipaux, comme l'âge, la citoyenneté et les incompatibilités.
Mots-clés : élections conseil de communauté éligibilité incompatibilités code électoral
- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.
Article L5216-9
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Mandat et remplacement des membres du conseil de communauté
Résumé Quand le conseil change, les membres quittent leur poste, le plus vieux préside jusqu’à un nouveau président, les délégués restent en place si le conseil municipal change, et les postes vacants sont pourvus en deux mois.
Mots-clés : Gouvernance locale Conseil de communauté Mandat Remplacement Démission Vacance
- Le mandat des membres du conseil de communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de communauté.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
