Article L5216-7
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des délégués de la commune au conseil de communauté
Résumé Chaque commune choisit ses délégués pour le conseil de communauté en votant à l'uninominal ou à la liste majoritaire, et si elle n'a pas assez de conseillers municipaux, elle peut nommer d'autres citoyens pour les sièges restants.
Mots-clés : élections délégation conseil municipal communauté d'agglomération sièges
- La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours s'il n'y a qu'un délégué, et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.
Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
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