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Article L5211-37

Transparence des acquisitions et cessions immobilières par les établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-36-5

Article L5211-36-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption budgétaire pour petites EPCI

Résumé Les petites coopérations intercommunales qui n’utilisent pas certaines règles financières n’ont plus besoin d’écrire un règlement budgétaire.
Mots-clés : Budget EPCI Législation Obligations

Par dérogation à l'article L. 1612-30, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumis à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.

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Par dérogation à l'article L. 1612-30, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumis à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.