Article L5211-36-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation budgétaire pour les EPCI <3500 habitants
Résumé Les petites collectivités peuvent décider séparément ce qu’elles vont dépenser pour leurs projets lorsqu’elles approuvent leur budget.
Mots-clés : Budget Collectivités territoriales EPCI
Les établissement publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-29.
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