Article L5211-36-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites EPCIC des obligations budgétaires
Résumé Les collectivités intercommunales comptant moins de 3 500 habitants ne doivent pas appliquer les règles du I et II de l’article L 1612‑35.
Mots-clés : Budget EPCIC Réglementation locale
Les dispositions du I et du II de l'article L. 1612-35 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants.
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