Article L5211-36-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget des EPCIs <3500 habitants : vote par nature
Résumé Les petites collectivités intercommunales votent leur budget en suivant la catégorie principale et peuvent aussi le détailler selon les fonctions.
Mots-clés : Budget EPCI Collectivités territoriales Gestion financière
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants est voté par nature et peut comporter une présentation par fonction.
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