Article L5211-36-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des EPCI à fiscalité propre >20 k
Résumé Les règles d’un article ne s’appliquent pas aux collectivités intermétropolitaines sauf celles qui comptent plus de vingt‑mille habitants.
Mots-clés : collectivités territoriales cooperation intercommunale
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
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