Article L5211-27-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L2241-3 aux établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les intercommunalités doivent suivre les mêmes règles que les communes pour annuler les privilèges lors de l'achat de biens immobiliers, le notaire est responsable.
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
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