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LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

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Consultation préalable

R4111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE III : CONTENTIEUX

Article R3231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'administration en matière de contentieux des biens du domaine privé de l'Etat

Résumé L'administration des domaines gère les disputes sur la vente de biens de l'État, sauf ceux mentionnés dans un autre article.

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.

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Article R3231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État devant la juridiction administrative pour les biens relevant du domaine privé

Résumé Les règles de représentation de l'État en justice pour les biens privés sont les mêmes que celles pour les autres biens.

Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5, sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1.

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