Article R3231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État devant la juridiction administrative pour les biens relevant du domaine privé
Résumé Les règles de représentation de l'État en justice pour les biens privés sont les mêmes que celles pour les autres biens.
Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5, sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1.
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