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TITRE III

CONTENTIEUX

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Article R3231-2

Représentation de l'État devant la juridiction administrative pour les biens relevant du domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3231-1

Article R3231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'administration en matière de contentieux des biens du domaine privé de l'Etat

Résumé L'administration des domaines gère les disputes sur la vente de biens de l'État, sauf ceux mentionnés dans un autre article.

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.

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L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.