Article R3222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du directeur départemental des finances publiques pour l'avis sur les échanges d'immeubles
Résumé Le directeur des finances doit donner son avis sur les échanges de biens immobiliers des établissements publics fonciers locaux.
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
1 version
1 cité