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R3211-47

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Echange

Article R3211-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'échange d'un bien immobilier appartenant à l'État

Résumé Pour échanger un bien immobilier avec l'État, envoyez une demande avec vos documents de propriété au directeur des finances publiques local et obtenez l'avis des services concernés.

La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.

La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.

Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.

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Article R3211-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et autorisation d'échange de biens ou droits immobiliers par l'État

Résumé Pour échanger des biens immobiliers de l'État, le préfet doit donner son accord et les finances publiques doivent évaluer la valeur des biens.

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.

Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.

La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 3211-22, est faite par le préfet.

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Article R3211-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme administrative des actes d'échange de biens domaniaux

Résumé Un échange de biens publics doit être fait dans la région où se trouve la majeure partie du bien.

Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.

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Article R3211-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions sur les échanges de biens relevant du domaine privé de l'État

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour échanger des biens de l'État, même si ces biens sont échangés avec des personnes privées ou d'autres entités publiques.

Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3.

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