Article R3211-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les échanges de biens relevant du domaine privé de l'État
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour échanger des biens de l'État, même si ces biens sont échangés avec des personnes privées ou d'autres entités publiques.
Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3.
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