Article R3211-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme administrative des actes d'échange de biens domaniaux
Résumé Un échange de biens publics doit être fait dans la région où se trouve la majeure partie du bien.
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.
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