Section précédente
Section 3
Conséquences du transfert de propriété
R3114-8
Section parente
LIVRE II
BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R3211-1 — R3211-8
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Section 2 : Autres modes
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier
Section 2 : Domaine mobilier
