Section parente

Section 3

Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

R1212-23

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France