Article R1122-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétence à l'administration des domaines pour la gestion des successions en déshérence
Résumé L'administration peut prendre possession d'une succession sans héritier en suivant les règles et en publiant un avis légal.
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.
1 version
1 cité