Article R2222-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents pour la communication des documents
Résumé Les agents qui peuvent vérifier les documents nécessaires sont nommés par un ministre.
Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.
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