Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières

Section suivante

Section 6

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

R2222-35

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Article R2222-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents pour la communication des documents

Résumé Les agents qui peuvent vérifier les documents nécessaires sont nommés par un ministre.

Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.

1 version

1 cité

Article R2222-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sommes et remise des titres

Résumé Les règles des biens publics s'appliquent au recouvrement de l'argent et des titres, et au traitement des réclamations.

Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.

1 version

1 cité