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Section 5

Sommes et valeurs prescrites

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Article R2222-35

Application des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-34

Article R2222-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sommes et remise des titres

Résumé Les règles des biens publics s'appliquent au recouvrement de l'argent et des titres, et au traitement des réclamations.

Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.

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Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.