Article R2222-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis et affiches pour la révision des libéralités et la restitution de biens
Résumé Des annonces publiques informent des changements possibles et permettent aux gens concernés de donner leur avis dans les trois mois suivant la publication.
Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel de la République française, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.
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