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Révision des libéralités et restitution de biens

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Sommes et valeurs prescrites

R2222-33 — R2222-34

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Article R2222-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du bénéficiaire d'une charge dans le cadre d'une libéralité

Résumé Si une personne reçoit un cadeau avec des conditions, elle doit être consultée avant de changer ou de reprendre ce cadeau.

Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.

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Article R2222-31

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Procédure de publication pour les libéralités non réclamées

Résumé Si on ne connait pas l'adresse du donateur, on affiche un avis à la mairie et dans un journal.

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un certificat constatant l'affichage.

Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été effectué l'affichage.

Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une seconde publication est faite au Journal officiel de la République française un mois après la première.

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Article R2222-32

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Avis et affiches pour la révision des libéralités et la restitution de biens

Résumé Des annonces publiques informent des changements possibles et permettent aux gens concernés de donner leur avis dans les trois mois suivant la publication.

Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel de la République française, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.

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