Article R2222-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Résumé Les règles sur les terres non cultivées ou mal exploitées s'appliquent aussi aux terres données à une commune ou à l'État.
Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code.
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