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Sous-section 3

Atteintes aux servitudes

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Paragraphe 3

Domaine public ferroviaire

L2132-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial

Article L2132-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des contrevenants aux servitudes du domaine public fluvial

Résumé Si on ne respecte pas les règles, on doit réparer ou payer pour la réparation, et on peut recevoir une amende.

En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire.

Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26.

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Article L2132-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes aux servitudes d'inondations dans le domaine public fluvial

Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles contre les inondations dans les zones fluviales publiques, il sera puni selon la loi n° 91-1385.

Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11,12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi.

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