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Chapitre II

Utilisation compatible avec l'affectation

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Sous-section 1

Dispositions communes

R2122-10 — R2122-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Article R2122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constitution et de transmission du droit réel sur les dépendances domaniales

Résumé Cette section explique comment obtenir et transférer le droit de posséder des constructions sur le domaine public.

La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-19 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.

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Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Compétence de la région

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours