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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article L3211-15

Concession des atterrissements des cours d'eau domaniaux

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3211-14

Article L3211-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des immeubles par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités locales peuvent vendre leurs biens immobiliers selon des règles spécifiques.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

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Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.