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Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

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Article L3211-17

Vente de biens mobiliers du domaine privé de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3211-16

Article L3211-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aliénation d'un ancien lit de cours d'eau domanial

Résumé Quand un fleuve change de chemin ou qu'on fait des travaux légaux, l'ancien chemin du fleuve se vend comme le dit l'article 563 du code civil.

Lorsqu'un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit ou lorsqu'à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cessent de faire partie du domaine public, l'aliénation de cet ancien lit est régie par les dispositions de l'article 563 du code civil.

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Lorsqu'un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit ou lorsqu'à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cessent de faire partie du domaine public, l'aliénation de cet ancien lit est régie par les dispositions de l'article 563 du code civil.