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Chapitre II

Actes

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Frais d'acte en matière d'échange

L1212-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Réception et authentification des actes

Article L1212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilière

Résumé Les préfets vérifient et gardent les actes d'achat de biens immobiliers de l'État pour les rendre officiels.

Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

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Article L1212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des autorités des établissements publics dans la réception et la conservation des actes d'acquisition immobilière

Résumé Les autorités des établissements publics de l'État doivent s'occuper des actes d'acquisition immobilière et les rendre officiels pour les enregistrer.

Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

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Article L1212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux procédures d'authentification des actes immobiliers

Résumé Pour valider des achats de biens immobiliers, les collectivités locales doivent suivre des règles précises.

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

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Article L1212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception et authentification des actes d'acquisition immobilière en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé Les actes immobilières dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont validés selon des règles précises.

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

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