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TITRE Ier

BIENS SITUÉS EN FRANCE

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Section 1

Passation des actes

L1212-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Section 3 : Réception et authentification des actes

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange