Section précédente

Chapitre VII

Dispositions diverses

L1127-1 — L1127-3

Section parente

Chapitre Ier

Consultation préalable

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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L1211-1 — L1211-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics