Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Achat

Section 2 : Echange

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 3 : Dation en paiement