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Chapitre Ier

Acquisitions à l'amiable

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

L1111-2 — L1111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Echange

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics